Amendement n° COM-457 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 42
Remplacer les mots :
un droit d'usage
par les mots :
une servitude
2° Alinéa 43, première phrase
Remplacer les mots :
ce droit d'usage
par les mots :
cette servitude
Objet
Amendemnet de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.