Amendement n° COM-453 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2 ;
Objet
Cet amendement vise à prévoir que sont annexés à l'acte de vente, s'ils existent, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.