Amendement n° COM-451 Sénat

Alinéa 40

Avant les mots :

une possibilité d'expropriation

insérer les mots :

Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant de statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Il convient de préciser dans le code de la construction et de l'habitation que la procédure expérimentale d'expropriation des parties communes constitue une dérogation à l'article 6 de la loi de 1965 qui dispose que "les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée".

Cette solution est préférable à la modification de l'article 6 de la loi de 1965 qui ne paraît pas souhaitable, la procédure prévue par le projet de loi étant expérimentale. En conséquence, il conviendra de supprimer l'article 39 du projet de loi.