Amendement n° COM-450 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
prises à la dernière assemblée générale
par les mots :
prises par l'assemblée générale
Objet
Cet amendement vise à consacrer le principe général d'obligation du syndic d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, le décret devant définir les modalités d'application de ce principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.