Amendement n° COM-446 Sénat

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées. »

L’obligation de démontrer la nécessité d’une ouverture à l’urbanisation au regard de l’insuffisance des capacités d’urbanisation résiduelles d’urbanisation, comme le prévoit le texte actuel, pose plusieurs problèmes :

- le mot « démontrer » n’a pas dans ce contexte un sens très clair et peut donc générer un contentieux important ;

- une interprétation maximaliste de cette disposition peut conduire à interdire toute ouverture à l’urbanisation aussi longtemps qu’il reste des marges de densification, alors même qu’un projet urbain maîtrisé et la réponse aux besoins de logements peuvent justifier qu’on exploite en même temps les possibilités de densification existantes et des possibilités de croissance extensive.