Amendement n° COM-442 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
« peut prendre fin dans »
Par le mot :
« ne peut pas prendre fin avant »
Objet
Le texte prévoit que si, comme suite à la création d’un nouvel EPCI, il se produit un dépassement du plafond de population qui détermine la possibilité de recourir aux services déconcentrés de l’Etat, la mise à disposition peut prendre fin dans un délai d’un an à compter de la création de cet établissement.
Cette rédaction est peu sécurisante pour les communes concernées car elle implique que la mise à disposition peut cesser à n’importe quel moment, sans préavis, dans l’année qui suit la création du nouvel EPCI.
Cet amendement fixe donc un délai d’un an, qui permettra aux communes concernées de se préparer au transfert de compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.