Amendement n° COM-441 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La coordination volontaire et informelle entre établissements publics ou syndicats mixtes chargés d’un Scot existe déjà dans la pratique et peut tout à fait se développer sans qu’on mette en place une strate de documents normatifs supplémentaires.
Il faut noter que le dispositif proposé dans cet article est non seulement inutile mais très incertain juridiquement puisqu’il crée un formalisme à la fois lourd, qui bouleverse la hiérarchie des normes d’urbanisme et qui est reste malgré tout incomplet sur bien des points (très peu est dit sur la procédure d’adoption, de modification ou de révision).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.