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Amendement n° COM-436 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 78 Déposé le 08/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

a) Remplacer les mots : "qui s'y livreront à" par le mot : "conduisant" ;

b) Remplacer le mot : "participeront" par le mot : "participe".

Objet

Corrections rédactionnelles

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.