← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-433 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 73 Déposé le 08/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I -Alinéa 6

Remplacer les mots : "doivent comporter" par le mot :"comportent"

II- Alinéa 7

Remplacer les mots : "doit être" par le mot :" est"

III - Alinéa 27

Remplacerle mot : "visées" par le mot : "mentionnées"

Objet

Corrections rédactionnelles

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.