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Amendement n° COM-415 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 36 bis (nouveau) Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

remplacer les mots :

conseil départemental

par les mots :

conseil général

Objet

Amendement de précision.

Les conseils départementaux n'existent pas encore aujourd'hui.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.