Amendement n° COM-404 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 58
Remplacer les mots :
ainsi que
par le mot :
ou
II. Alinéa 60
remplacer les mots :
et pour chaque syndicat
par les mots :
ou pour chaque syndicat
Objet
Amendement rédactionnel.
La division et la constitution d'un syndicat secondaire sont deux procédures différentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.