Amendement n° COM-400 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 30 Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 30

Suppression des termes :

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Objet

Suppression d'une référence inutile à l'intervention d'un décret : un "décret-balai" est déjà prévu par l'article 47 de la loi de 1965

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.