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Amendement n° COM-395 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 26 Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 41 et 42

Supprimer ces alinéas

Objet

Suppression d'un doublon avec les alinéas 20 et 21 de l'article 27

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.