Amendement n° COM-392 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle permettant de combiner les articles 26 et 27 du projet de loi qui créent deux comptes séparés pour le syndic
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.