Amendement n° COM-391 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
f) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
II. Alinéa 22
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
g) après le huitième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 27 qui introduit le compte séparé pour le fonds de prévoyance
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.