Amendement n° COM-370 Sénat

Alinéa 18

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne prévus au 3° de l'article L. 741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article effectue un signalement auprès des personnes publiques disposant des prérogatives de police spéciale dans le cadre des actions d'acquisition, qui lui sont confiées en vertu du 1° du même article, concernant un immeuble ou un logement situés dans le périmètre de l'opération, le déplacement d'un agent assermenté pour établir un rapport doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du signalement.

Cet amendement vise à faciliter la mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national en prévoyant la mobilisation en amont des procédures de police spéciales pour mieux lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.

Si l'opérateur chargé de l'opération effectue un signalement aux personnes publiques chargées des prérogatives de police spéciale, le déplacement d'un agent assermenté pour établir un rapport devra intervenir dans un délai d'un mois.