Amendement n° COM-357 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 6 sexies (nouveau) Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Avant l'alinéa unique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631-7-1 A ainsi rédigé :

II. Au début de l'alinéa unique, insérer la référence :

Art. L. 631-7-1 A

Objet

Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies au sein de la partie du code de la construction et de l'habitation relative au changement d'usage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.