Amendement n° COM-346 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 93
Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.
L'amende est prononcée après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une sanction pour le bailleur qui exigerait du candidat à la location ou à sa caution un "document interdit".
Il reprend l'esprit une disposition introduite par le Sénat en 2011 dans le "projet de loi Lefebvre".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.