Amendement n° COM-343 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
pour des logements présentant des caractéristiques, notamment de localisation ou de confort, qui, par leur nature et leur ampleur, le justifient
par les mots :
pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement porte sur le complément de loyer exceptionnel. Il vise à préciser la nature de ce complément de loyer : il convient qu'il ne puisse concerner que des logements présentant des caractéristiques exceptionnelles en matière de localisation ou de confort. Ces caractéristiques seront définies par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.