← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-342 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 3 Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 112

Supprimer cet alinéa

Objet

Suppression d'un double par rapport à l'alinéa 13 de l'article 5.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.