Amendement n° COM-337 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
prévue à l'article 20 de la présente loi
II. Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer les mots :
prévue à l'article 20 de la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.