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Amendement n° COM-327 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 5 Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : "lorsque le congé émane du locataire" sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.