Amendement n° COM-310 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 50
Après cet alinéa, Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) au r, le mot : "quarante" est remplacé par le mot : "vingt-et-un"
II. Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV. - A l'article 1724 du code civil, le mot : "quarante" est remplacé par le mot : "vingt-et-un".
Objet
L'article 1724 du code civil prévoit qu'en cas de réparations urgentes, le logement peut faire l'objet de travaux que le locataire doit supporter, même s'il est privé d'une partie de la chose louée.
Si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont il est privé.
Cette durée de quarante jours paraît trop élevée. Il convient de la réduire à 21jours, soit trois semaines, et d'opérer une modification de conséquence à l'article 4 de la loi de 1989.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.