Amendement n° COM-286 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 72
Supprimer les mots :
exerçant les opérations
Objet
Amendement de précision.
Il s'agit de bien préciser que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières représente uniquement les personnes soumises à la "loi Hoguet".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.