Amendement n° COM-285 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 57
Après les mots :
de ses honoraires
insérer les mots :
, exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix,
Objet
L'alinéa 57 de l'article 9 impose que toute publicité effectuée par un professionnel soumis à la "loi Hoguet" pour ce qui concerne les opérations d'achat, de vente, de location ou de sous location mentionne le montant de ses honoraires lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.
Cet amendement vise à préciser que, pour les opérations de vente, le montant des honoraires peut être exprimé en pourcentage du prix. Sous l'effet de la négociation, le montant des honoraires en valeur absolue aura en effet tendance à diminuer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.