Amendement n° COM-280 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 75,
Supprimer la seconde phrase
Objet
L'alinéa 75 renvoie à un décret le soin de fixer la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Il ne paraît pas utile de commencer à énumérer dans la loi certaines catégories de personnes qui devront en être membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.