Amendement n° COM-189 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La « co-élaboration » par les établissements publics de SCoT contigus, l’État, la région et le département, d’un nouveau document de planification territoriale s’imposant en termes de conformité aux schémas régionaux ou départementaux sectoriels constituerait une « strate » réglementaire nouvelle qui irait à l’encontre des objectifs de simplification et de sécurisation juridique.
La durée de validité – même avec une obligation de révision tous les six ans, sous peine de caducité – serait extrêmement aléatoire, dès lors qu’elle serait liée à la durée de validité de chacun des SCoT… dont aucun n’a les mêmes échéances que ses voisins !
Les « démarches » inter-ScoT sont d’ores et déjà mises en œuvre de façon volontaire et spontanée sur de très nombreux territoires, sans qu’il soit nécessaire de légiférer, même pour leur offrir la « possibilité » d’élaborer un nouveau type de document de planification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.