Amendement n° COM-183 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 50 :
après les mots « pêche maritime »,
insérer les mots « et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 »
Objet
En l’absence de SCoT, les dérogations susceptibles d’être accordées en matière d’ouverture à l’urbanisation ou d’exploitation commerciale relèveront exclusivement du préfet à compter du 1er janvier 2017.
Dès lors qu’un établissement public de SCoT a été créé, il semblerait intéressant que, dans l’attente de l’approbation du SCoT, cet établissement puisse, comme la CDCEA, exprimer un avis relatif aux demandes de dérogation aux interdictions exprimées par l’article L. 122-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.