Amendement n° COM-272 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
Remplacer « 1er novembre » par « 15 octobre »
Le deuxième alinéa de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par l’alinéa suivant :
Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par les dispositions du premier alinéa, lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été prononcée sont situées dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Objet
Cet amendement a pour objet d’avancer de 15 jours la période de trêve hivernale à l’approche de l’hiver.
Il laisse également au juge la possibilité de choisir au vu de la situation individuelle et sociale exposée par les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, si la trêve hivernale doit leur être accordée ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.