Amendement n° COM-249 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Ajouter la phrase suivante :
En Ile de France, le dispositif est conforme aux dispositions du cahier des charges régional établi par le préfet de région.
Objet
Le dispositif de gestion partagée de la demande suppose un fichier commun de gestion de la demande. Dans la situation actuelle d’absence de gouvernance en Ile-de-France, il est nécessaire de prévoir que la mise en place en Ile de France d’un fichier commun régional de gestion de la demande soit pilotée par l’Etat et conforme aux dispositions d’un cahier des charges défini par le préfet de région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.