Amendement n° COM-245 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Après « caractéristiques », remplacer la fin de la phrase :
très particulières, soit d’équipement intérieur exceptionnel ou de terrasses ou jardins privatifs exceptionnels le justifiant. Ce complément exceptionnel ne peut dépasser 5% du loyer de base.
Objet
Le complément de loyer exceptionnel doit être limité à des cas de locaux vraiment atypiques, en écartant toute considération de localisation ou de quartier ; il doit être plafonné à 5% du loyer médian.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.