Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi formalise les inter-SCOT. Il ne paraît pas pertinent de rigidifier une telle démarche informelle aujourd’hui existante et qui fonctionne parfaitement ainsi.
En tout état de cause, est prévu un rapport de conformité qui ne tient pas compte de la hiérarchie des normes instituée par le code de l’urbanisme. Il est en effet proposé que les schémas régionaux et départementaux se mettent en conformité avec les dispositions de l’inter-SCOT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.