Amendement n° COM-221 Sénat

A l’alinéa 48, dans la dernière phrase, remplacer « 6 mois » par « 3 mois ».

Le projet de texte prévoit qu’à défaut d’accord entre le syndic et le vendeur, lors d’une mutation de lot, le notaire pourra libérer les fonds au profit du syndicat dans les six mois de l’opposition régulière et sauf contestation devant les tribunaux.

L’objet de cette mesure est de faciliter le recouvrement par le syndic des dettes des copropriétaires et contribuer à la poursuite de la bonne santé financière nécessaire à la conservation de la copropriété.

Pourquoi alors prévoir un délai de 6 mois qui peut paraitre long ? Mieux vaudrait raccourcir ce délai pour permettre au syndicat de récupérer plus rapidement  les fonds qui lui sont dus.

Cet amendement propose donc de réduire ce délai à 3 mois.