Amendement n° COM-215 Sénat

A l’alinéa 3 après les mots : « des copropriétaires », supprimer les mots : « et de chaque nouvel acquéreur » 

L’article 25 du projet de loi crée une nouvelle obligation pour le syndic : celle d’établir une fiche synthétique de la copropriété. Cette fiche regroupera les données financières et techniques essentielles de la copropriété. Elle sera annexée à la promesse de vente car elle est destinée à informer les candidats à l’acquisition d’un lot en copropriété.

Le syndic n’a de lien qu’avec le syndicat de copropriétaires. Il est donc normal que cette fiche synthétique soit laissée à la disposition des copropriétaires. En revanche, aucun lien juridique n’existe avec des candidats acquéreurs, qui par définition, ne sont pas encore copropriétaires.

C’est la raison pour laquelle, cette fiche synthétique ne doit pas être mise à la disposition, par le syndic, à tout candidat acquéreur. Ce dernier, s’il souhaite en prendre connaissance, devra s’adresser au copropriétaire vendeur.