Amendement n° COM-146 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Satisfait ou sans objet M. Gérard Le Cam Article 61 Déposé le 04/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3 et 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'Etat dans ses missions d'assistance aux collectivités.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.