Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 123
Après l’alinéa 123, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.