Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30
Alinéa 30, première phrase
Après le mot :
« élaboré »
Insérer les mots :
«, en coopération avec les communes »
Objet
Les auteurs de cet amendement, s'il partage la volonté de permettre une gestion partenariale de la demande de logement social au niveau intercommunal en terme d'information, considèrent que le plan prévu par le présent article ne peut se faire sans coopération avec les différentes communes qui composent cet établissement public de coopération intercommunal. Une telle coopération est justifiée, y compris, dans la mesure où les obligations de construction relèvent de la responsabilité des communes et non des EPCI
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.