Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 10, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
« Il est créé un article L.226-4-2 du code pénal ainsi rédigé :
« Le fait d'expulser par la contrainte un tiers d'un lieu habité sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes »
Objet
Cet amendement proposé par l'association Droit au Logement, part du constat que certains bailleurs n'hésitent pas à mettre à la rue leur locataire sans avoir obtenu au préalable de titre exécutoire ordonnant leur expulsion, ou sans avoir obtenu le concours de la force publique, octroyée par le Préfet.
Cette situation est intolérable tant pour les victimes de ces agissements que pour la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.