Amendement n° COM-57 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Rejeté M. Gérard Le Cam Article 3 Déposé le 04/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 79

Alinéa 79 et 80

Supprimer ces alinéas

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.