Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 31
I. – Supprimer l’alinéa 31.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ces deux »,
le mot :
« ce ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence minoré comporte un risque inflationniste et engendrera des difficultés accrues, voire la possibilité de l'exclusion du logement, pour les ménages fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.