Amendement n° COM-117 Sénat

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé:

...) A la fin du premier alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée: « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ».

Dans la pratique, une partie des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) d’immeubles bâtis est déposée en mairie avec, comme condition de la vente, le paiement des honoraires de négociation par l’acquéreur. Or les honoraires des intermédiaires de l’immobilier sont libres, entraînant un coût supplémentaire non négligeable (parfois plus de 10 % de la valeur des biens).

L’obligation faite au titulaire du droit de préemption de respecter les frais d'intermédiation de la vente en cas d’acceptation du prix devient économiquement injustifiable lorsque la commune a délibéré sur un périmètre d’aménagement ou un secteur d’intervention délimité. La simple lecture des délibérations du conseil municipal informe les acteurs du marché de l’immobilier des secteurs sur lesquels la collectivité interviendra. Il devient alors aisé pour tout intermédiaire de solliciter les propriétaires concernés et proposer aux collectivités des DIA comportant des honoraires de négociation qui ne peuvent être remis en cause selon la réglementation actuelle

Tel est l’objet de cet amendement.