Amendement n° COM-98 Sénat

I- Alinéa 7

après les mots :

ou totale d'habitation

supprimer les mots :

de 50 lots ou plus

II-  Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) le sixième alinéa est supprimé

III- Alinéa 18

remplacer le mot :

Huitième

par le mot :

septième

Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire la constitution d'un fonds de prévoyance pour les copropriétés de 50 lots et plus, afin que
celles-ci puissent, dans les meilleures conditions possibles, faire face aux travaux prescrits par les lois et règlements, ou engager des travaux ne relevant pas du budget prévisionnel (notamment les travaux d’amélioration, et parmi eux les travaux de rénovation thermique). Or l’essentiel du parc de copropriété est de taille modeste : les copropriétés de plus de 50 lots ne constituent que 5,5% du parc total des copropriétés  et une part tout aussi marginale des copropriétés potentiellement en difficulté. Toute copropriété, quelle que soit sa taille, présente des besoins de travaux. L'essentiel des copropriétés (69%) compte moins de 10 logements. De surcroît, plus le nombre de lots est faible, plus la quote-part des travaux est élevée, ce qui crée des problématiques de financement accrues. La restriction aux copropriétés de 50 lots et plus ne semble donc pas à la hauteur des enjeux car elle excluera une très grande majorité des copropriétés concernées par les besoins de financement de travaux. Or l’objectif de la mesure est de mettre en place une prévention efficace des copropriétés en difficulté. Son champ doit donc être le plus large possible pour atteindre cet objectif. C'est pourquoi il est proposé de rendre le dispositif applicable à toute copropriété à destination partielle ou totale d'habitation, quelle que soit sa taille. Tel est l'objet de cet amendement