Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
I. première phrase :
Après les mots :
« disposant de places d’hébergement »
Insérer les mots :
« présentant un caractère de stabilité »
II. En conséquence, alinéa II, quatrième phrase :
Après les mots :
« d’une place d’hébergement »
Procéder à la même insertion.
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le droit à l’hébergement. Dans une décision du 22 avril dernier, celui-ci a en effet considéré que la place d’hébergement proposée par le préfet au demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation au titre du droit à l’hébergement opposable (DAHO) « doit présenter un caractère de stabilité ».
Introduire cette précision dans la loi est indispensable pour faire de l’hébergement une étape vers l’accès à un logement autonome, ce qui est bien l’objectif poursuivi par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.