Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 102, après le mot : « environnement » ajouter les mots « , notamment au regard de la performance énergétique, de la biodiversité et de la gestion des eaux et des sols, en particulier pour limiter leur imperméabilisation ».
Objet
Afin d’inciter la construction de projets commerciaux de qualité, il est proposé de préciser que les conditions que peut fixer un SCoT aux implantations commerciales portent notamment sur la performance énergétique, de la biodiversité et de la gestion des eaux et des sols, en particulier pour limiter leur imperméabilisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.