Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
A l'alinéa 4 :
Supprimer les termes « le cas échéant »
Objet
Les termes « le cas échéant » laisse supposer que cette phase de gestion participative est optionnelle alors même qu’elle est souvent la plus longue et celle qui garantit la durabilité des projets.
Par cet amendement, il s’agit donc que le texte soit sans ambiguïté et place toutes les phases de participation des habitants au même niveau d’importance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.