Amendement n° COM-72 Sénat

Rédiger l'alinéa 50 comme suit :

« Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut être porté à 10 % des sommes dues au titre du loyer du dernier mois si celui-ci n’a pas été intégralement versé à compter de la fin du contrat de bail. Elle est applicable à l’échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai d’une semaine suivant une mise en demeure du locataire non suivie d’effet. »

Cet amendement vise à établir un juste équilibre entre les devoirs des locataires et des bailleurs. Le texte prévoit que les bailleurs ne restituant pas la caution dans les délais fixés par la loi, aient une pénalité de 10% des sommes dues. Il apparaît donc légitime que les pénalités pour retard de paiement du dernier loyer soient elles aussi de 10 % et non de 30 %.