Amendement n° COM-36 Sénat

« - après le mot "valeur", sont insérés les mots "pour les seules activités visées au 1° de l’article 1" »

Cet amendement a pour objet de renforcer la protection du consommateur en clarifiant la nature des activités susceptibles d’être exercées sans manipulation de fonds et, corrélativement, sans l’obligation de justifier d’une garantie financière.

Il se propose de n’autoriser l’exercice d’activités sans garantie financière que pour les seules activités de transaction visées au 1°) de l’article 1. En effet, la généralité de la rédaction actuelle du 2°) de l’article 3 (issue de l’article 38 de la loi n° 2010-853 du 28 juillet 2010), fait courir le risque d’autoriser la pratique des opérations de gestion immobilière (gestion locative et syndic de copropriété) hors du cadre du mandat, sous forme de prestations de services non couvertes par la garantie financière - et ce alors que les professionnels de l’immobilier gardent la disposition directe ou indirecte des fonds liés à ces activités.

Il n’est pas concevable qu’un professionnel titulaire de la carte « G » s’engage à ne détenir aucun fonds, effet ou valeur autre que sa rémunération, car la gestion immobilière implique l’autorisation à percevoir un loyer ou des charges pour le compte d’autrui. Cet aménagement proposé paraît d’autant plus nécessaire que la généralisation du compte séparé ne protègera pas du risque de fraude ou de détournement.