Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
Ajouter, à la fin du II de l’article L.111-1-1, les dispositions suivantes:
« Le Schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions des Chartes de Parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à l’échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné ».
Objet
Le présent amendement vise à limiter, dans le cadre du projet de loi « Urbanisme et Logement », les dispositions contenues à l'article 58 qui vise à généraliser la notion de SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l’opposabilité directe de documents de planification environnementale supra-SCOT (SRCE, chartes de Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, SDAGE et SAGE) aux PLU. Cette proposition conduirait à limiter les effets de ces documents sur les territoires alors qu’ils peuvent comporter des précisions ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU.
Plus particulièrement, les chartes de Parcs peuvent fixer des dispositions et prescriptions encadrant la maitrise quantitative et qualitative de l’urbanisme et des constructions qui, en présence d’un SCOT « écran », ne seraient plus opposables aux PLU. Les chartes de Parcs perdraient ainsi ce lien direct avec l’échelle communale qui constitue la base territoriale des Parcs, les communes ayant actuellement compétence pour adopter la charte d’un Parc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.