Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
Lorsque
par les mots :
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que
2° Remplacer les mots :
l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement
par les mots :
son auteur
II. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur la solution finalement retenue par l'Assemblée nationale en séance publique qui prévoit une extension de la contrainte pénale à l'ensemble des délits à compter du 1er janvier 2017.
Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'extension du champ d'application de la contrainte pénale aux délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement par notre code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).