Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
… – L’article 723-16 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à abroger l’article 723-16 qui permet au procureur de la République de mettre à exécution des peines sans qu’un JAP ne se soit prononcé au fond sur l’aménagement des peines. Cette procédure est une procédure sans motivation, sans recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).